CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 2025
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par :
Clermont Fers Services (CFS)
Rue de la Croix-Poche
63119 Châteaugay – France
Téléphone : 04 73 27 01 26
E-mail : contact@clermont-fers-services.fr
SIRET : 105 417 109
RCS Clermont-Ferrand : 105 417 109 R.C.S. Clermont-Ferrand
TVA intracommunautaire : FR08105417109
Capital social : 15 000 €
2. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits métallurgiques et prestations de transformation réalisées par Clermont Fers Services, notamment :
acier
aluminium
inox
galvanisé
tubes
profils
poutrelles
tôles
produits sidérurgiques
découpe laser
découpe scie à ruban
découpe cisaille
découpe sur mesure
découpe au détail
pliage
perçage
poinçonnage
soudage
sciage orbital
soudage orbital
fabrication sur plans
transformation métallique
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Devis
Les devis sont gratuits.
Ils sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission.
Passé ce délai, Clermont Fers Services se réserve le droit de modifier ses tarifs selon l'évolution des matières premières.
4. Commande
Toute commande devient définitive :
après acceptation du devis ;
ou signature du bon de commande ;
ou versement de l'acompte demandé.
Toute modification après validation pourra entraîner un nouveau devis.
5. Acompte
Un acompte de 30 % est demandé pour toute commande.
La fabrication ou la préparation de la commande ne débute qu'après encaissement de cet acompte.
L'acompte reste acquis en cas d'annulation de la commande par le client après le début de son exécution.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
7. Minimum de facturation
Toute commande est soumise à un minimum de facturation de 65 € HT, correspondant à une heure minimale de travail, incluant les opérations de préparation, manutention, découpe ou transformation.
8. Fabrication sur plans
Les pièces réalisées à partir de plans, fichiers CAO ou modèles transmis par le client (PDF, DXF, DWG, STEP, SolidWorks, etc.) sont fabriquées conformément aux documents fournis.
Le client demeure seul responsable :
des dimensions ;
des tolérances ;
des épaisseurs ;
des quantités ;
des plans transmis.
Toute erreur provenant des documents fournis ne pourra engager la responsabilité de Clermont Fers Services.
9. Découpe et transformation
Les opérations de :
découpe ;
pliage ;
soudage ;
perçage ;
poinçonnage ;
usinage ;
sont réalisées selon les tolérances habituelles de la profession et des normes applicables.
10. Tolérances
Les produits sidérurgiques peuvent présenter :
des tolérances dimensionnelles ;
des variations d'épaisseur ;
des traces de laminage ;
des rayures superficielles ;
des différences de teinte ;
une légère oxydation de surface.
Ces caractéristiques sont conformes aux usages de la métallurgie et ne constituent pas un défaut.
11. Livraison
Les marchandises sont livrées :
en enlèvement au dépôt ;
par camion de Clermont Fers Services lorsque ce service est proposé ;
ou par transporteur.
Les frais de transport sont toujours facturés au client.
Aucun franco de port n'est accordé.
Les marchandises voyagent aux risques du destinataire dès leur remise au transporteur.
12. Réception
Le client doit vérifier les marchandises dès leur réception.
Toute réserve devra être portée :
sur le bon du transporteur ;
et confirmée par écrit sous 48 heures.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
13. Produits fabriqués sur mesure
Les produits :
découpés ;
pliés ;
percés ;
soudés ;
fabriqués selon plans ;
ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur reconnue imputable à Clermont Fers Services.
14. Paiement
Les règlements sont exigibles au comptant, sauf accord écrit préalable.
Les clients titulaires d'un compte ouvert et accepté bénéficient d'un règlement à 30 jours fin de mois.
15. Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit :
l'application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par les professionnels.
Clermont Fers Services pourra suspendre toute livraison jusqu'au règlement complet des sommes dues.
16. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Clermont Fers Services jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Les risques sont transférés au client dès la livraison.
17. Garantie
Les produits bénéficient exclusivement des garanties légales.
La garantie ne couvre pas :
mauvaise utilisation ;
défaut de stockage ;
corrosion due aux conditions d'utilisation ;
modifications réalisées après livraison ;
erreurs de montage.
18. Force majeure
La responsabilité de Clermont Fers Services ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment :
incendie ;
catastrophe naturelle ;
grève ;
rupture d'approvisionnement ;
panne industrielle ;
guerre ;
pandémie ;
décision administrative.
19. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
21. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.